La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré une obligation vaccinale contre la Covid‑19 pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, médico-social et de secours.
Les personnes concernées devaient justifier de la satisfaction de l’obligation vaccinale (certificat vaccinal complet, justificatif de l’administration des doses de vaccin ou encore un certificat de rétablissement valide). En cas de manquement à cette obligation, le législateur a inscrit le principe d’une interdiction d’exercice des fonctions.
En conséquence, depuis le 15 septembre 2021, certains professionnels concernés par l’obligation vaccinale sont, selon la loi, suspendus de leurs fonctions dès lors qu’ils ne respectent pas les conditions précitées.
Cette suspension des fonctions ou du contrat de travail s’est accompagnée de l’interruption du versement de la rémunération et elle ne pouvait être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.
Cette décision de suspension prenait fin dès que l’agent public remplissait les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
Suivant les préconisations de la Haute Autorité de Santé, le Gouvernement a décidé de lever l’obligation vaccinale suite à la publication du décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants.
Cette suspension de l’obligation vaccinale entraine la réintégration des personnels suspendus.
En conséquence, des arrêtés de réintégration devront être pris par les employeurs publics.
Le décret prend effet à compter du 15 mai 2023.
Une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023 précise les modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale (voir lien ci-dessous). Cette instruction propose un modèle de courrier d’information des agents suspendus sur la reprise des fonctions.
La note d’information mutualisée relative à l’obligation vaccinale est en cours d’actualisation afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du décret du 13 mai 2023.
N.B : Le rétablissement des agents dans leurs fonctions ne donne pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension. En revanche, la fin de suspension entraîne l’obligation de rémunérer les agents, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi.
Ressources DGAFP (FPE)
