Référent déontologue

La loi dite Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un Référent déontologue pour obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est soumis.

La loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une évolution de la mission de référent déontologue. Depuis le 1er février 2020, les autorités hiérarchiques peuvent saisir le référent déontologue dans les conditions prévues par le décret N° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Un Référent déontologue a été désigné par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en la personne de Monsieur Emmanuel AUBIN, Professeur agrégé de droit public, Vice-Président Relations sociales, Affaires juridiques et Éthique de la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers.

 Les référents dans la fonction publique

 La déontologie dans la FPT - ANDCDG (2017)

Tout agent territorial, quel que soit son statut : fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel de droit public ou de droit privé et relevant des collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Charente de façon obligatoire ou volontaire, ou ayant adhéré au socle commun de compétences pour cette mission, ainsi que les agents du Centre.

Pourquoi saisir le référent déontologue ?

Le référent est chargé de répondre aux agents sur des questions déontologiques, susceptibles d’être rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.

Par cette mission de conseil, il contribue à orienter et protéger les agents dans l’application de leurs droits et de leurs obligations.

Saisir le référent déontologue n’est pas obligatoire ; l’agent conserve toujours la possibilité de s’adresser directement à sa collectivité.

Le référent peut être saisi pour tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques et notamment :

- sur les questions de cumul d'activités et de projet de départ dans le secteur privé (attention, le référent ne se substitue pas à l'employeur dans le cadre d'une demande d'autorisation de cumul d'activités),

- sur le respect ou le non-respect du principe hiérarchique,

- sur ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, discrétion et secret professionnel, devoir de réserve et la liberté d'expression...),

- sur des situations de conflits d'intérêts dont il fait ou pourrait faire l'objet (pour faire cesser ou prévenir les conflits),

- sur les déclarations d'intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus élevés),

- sur le respect de la mise en oeuvre pratique du principe de laïcité.

Exemples de questions :

- "Puis-je cumuler mon emploi public avec des travaux de jardinage et/ou de ménage chez un particulier ?"

- "Quelles sont les limites à ma liberté d'expression envers mon employeur ?"

- "Puis-je accepter le cadeau d'un usager ?"

- "Agent d'accueil dans une collectivité, mon employeur peut-il m'interdire de porter en évidence des signes à caractère religieux ?"
 

A NOTER

Toute autre question posée par un agent, ne rentrant pas dans ces champs, ne sera pas traitée par le référent déontologue (exemples : questions relatives au déroulement de la carrière, conflit d'ordre disciplinaire avec l'employeur, mal-être au travail, harcèlement et discrimination dont serait victime l'agent...).

Quelles sont la nature et la portée du conseil donné ?

Il s'agit d'un simple avis consultatif visant à éclairer l'agent dans ses démarches.

Cet avis consultatif ne peut donc pas être contesté devant le tribunal administratif.

La demande de conseil fait l'objet d'une réponse écrite du référent déontologue dont seul l'agent est destinataire en toute confidentialité.

En aucun cas la collectivité employeur n'est informée de la demande et de la réponse apportée.

Le décret N° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique offre la possibilité à l'autorité hiérarchique de saisir, préalablement à sa décision, à partir du 1er février 2020, le référent déontologue pour avis lorsqu'elles ont un doute sérieux dans les cas suivants :

1- Dans le cadre d'une nomination sur certains emplois de direction : lorsque l'autorité hiérarchique envisage de nommer une personne qui excerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée rémunérée, elle évalue la compatibilité avec l'emploi public. En cas de doute sérieux, elle saisit pour avis le référent déontologue.

2- Pour les demandes de cumul d'activités rémunérées avec un emploi public : lorsqu'elle est saisie d'une demande par un agent de cumuler son emploi public avec une activité privée rémunérée, l'autorité hiérarchique examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions de l'agent exercées au cours des trois dernières années. En cas de doute sérieux, elle saisit pour avis le référent déontoloque.

Si l'avis ne permet pas de lever le doute, l'autorité saisit alors la Haute Autorité pour la transparence de la Vie Publique (HATVP).

La saisine s'effectue via un formulaire en ligne prévu à cet effet :

• à l'initiative de l'agent 
• à l'initiative de l'autorité hiérarchique (depuis le 01/02/2020) 

complété éventuellement des éléments nécessaires, à l'adresse électronique suivante :

deontologue-laicite@cdg16.fr

Obligation de réserve : tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles envers sa collectivité.

Conflit d'intérêt : constitue, par exemple, un conflit d'intérêt, une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts personnels de nature à influencer l'exercice indépendant des fonctions.

Secret professionnel : constitue une violation du secret professionnel, par exemple, la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée.

Intégrité et probité : tout agent doit exercer ses fonctions de manière désintéressée et ne pas utiliser les moyens de l'administration à des fins personnelles.

Dignité : avoir une attitude, y compris en dehors du service, qui évite le discrédit de l'administration ou l'atteinte de l'image ou de l'honneur de la fonction publique.

Laïcité : ne pas manifester dans l'exercice des fonctions ses opinions religieuses.

Impartialité : exercer les fonctions avec objectivité et recul, sans parti pris ni influence.