Le référent déontologue

Le référent déontologue

La loi dite Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un Référent déontologue pour obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est soumis.

La loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une évolution de la mission de référent déontologue. Depuis le 1er février 2020, les autorités hiérarchiques peuvent saisir le référent déontologue dans les conditions prévues par le décret N° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Un Référent déontologue a été désigné par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en la personne de Monsieur Emmanuel AUBIN, Professeur agrégé de droit public, Vice-Président Relations sociales, Affaires juridiques et Éthique de la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers.

Contact :

Monsieur Emmanuel AUBIN,
Référent déontologue

La saisine du référent déontologue par les agents

La saisine du référent déontologue par les autorités hiérarchiques

Notions déontologiques à retenir

Comment le saisir ?

La saisine s'effectue via un formulaire en ligne prévu à cet effet :

complété éventuellement des éléments nécessaires, à l'adresse électronique suivante : referent-deontologue@cdg16.fr