Tout agent territorial, quel que soit son statut : fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel de droit public ou de droit privé et relevant des collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Charente de façon obligatoire ou volontaire, ou ayant adhéré au socle commun de compétences pour cette mission, ainsi que les agents du Centre.
Pourquoi saisir le référent déontologue ?
Le référent est chargé de répondre aux agents sur des questions déontologiques, susceptibles d’être rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.
Par cette mission de conseil, il contribue à orienter et protéger les agents dans l’application de leurs droits et de leurs obligations.
Saisir le référent déontologue n’est pas obligatoire ; l’agent conserve toujours la possibilité de s’adresser directement à sa collectivité.
Le référent peut être saisi pour tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques et notamment :
- sur les questions de cumul d'activités et de projet de départ dans le secteur privé (attention, le référent ne se substitue pas à l'employeur dans le cadre d'une demande d'autorisation de cumul d'activités),
- sur le respect ou le non-respect du principe hiérarchique,
- sur ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, discrétion et secret professionnel, devoir de réserve et la liberté d'expression...),
- sur des situations de conflits d'intérêts dont il fait ou pourrait faire l'objet (pour faire cesser ou prévenir les conflits),
- sur les déclarations d'intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus élevés),
- sur le respect de la mise en oeuvre pratique du principe de laïcité.
Exemples de questions :
- "Puis-je cumuler mon emploi public avec des travaux de jardinage et/ou de ménage chez un particulier ?"
- "Quelles sont les limites à ma liberté d'expression envers mon employeur ?"
- "Puis-je accepter le cadeau d'un usager ?"
- "Agent d'accueil dans une collectivité, mon employeur peut-il m'interdire de porter en évidence des signes à caractère religieux ?"
A NOTER
Toute autre question posée par un agent, ne rentrant pas dans ces champs, ne sera pas traitée par le référent déontologue (exemples : questions relatives au déroulement de la carrière, conflit d'ordre disciplinaire avec l'employeur, mal-être au travail, harcèlement et discrimination dont serait victime l'agent...).
Quelles sont la nature et la portée du conseil donné ?
Il s'agit d'un simple avis consultatif visant à éclairer l'agent dans ses démarches.
Cet avis consultatif ne peut donc pas être contesté devant le tribunal administratif.
La demande de conseil fait l'objet d'une réponse écrite du référent déontologue dont seul l'agent est destinataire en toute confidentialité.
En aucun cas la collectivité employeur n'est informée de la demande et de la réponse apportée.