Protection sociale complémentaire

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - SANTE ET PREVOYANCE

Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 a instauré la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de :

  • SANTE : garanties en matière de risques portant atteinte à l’intégrité physique de la   personne ou liés à la maternité (venant compléter la prise en charge du régime obligatoire d’assurance maladie);
  • PREVOYANCE : garanties incapacité, invalidité et perte de salaire, désignées sous la dénomination de risque « prévoyance » (Versement d’un complément de traitement ou d’une rente en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, partielle ou totale).

 

 (Présentation du dispositif)

 

Les agents concernés sont les suivants :

 

  • les fonctionnaires ;
  • les agents de droit public et de droit privé ;
  • les retraités : ils ne peuvent recevoir d’aide financière de l’ancienne collectivité employeur. Ils bénéficient toutefois indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité imposée dans les contrats entre les bénéficiaires actifs et retraités. Seul le risque santé est susceptible de les intéresser, le risque prévoyance ne les concernant pas. La collectivité a l'obligation de les informer.

Le montant de la participation

  • les textes ne fixent pas de montant minimum ;
  • le montant maximum est le montant de la cotisation ou de la prime due par l’agent ;
  • la participation peut être versée à l’agent ou à l’organisme ;
  • la collectivité peut moduler sa participation en prenant en compte la situation familiale et/ou les revenus de l’agent.

 

Attention, le montant de la participation (indiqué dans le formulaire de saisine du Comité Technique et repris dans la délibération) est un montant brut, et non le montant net qui sera versé à l’agent ou à l’organisme.

En effet, la participation de l’employeur au titre de la protection sociale complémentaire est soumise :

  • à la CGS et à la CRDS;
  • aux cotisations sociales (salariales et patronales) -> uniquement pour les agents affiliés au régime général;
  • aux cotisations de la retraite additionnelle ->uniquement pour les agents affiliés à la CNARCL

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Choix de la procédure

La participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements labellisés, soit au titre d’une convention de participation. Si la collectivité ne souhaite pas participer, elle ne doit ni saisir le Comité Technique, ni délibérer.

  • LABELLISATION : chaque agent peut souscrire auprès d’une mutuelle, un organisme d’assurance ou de prévoyance, un contrat ou règlements labellisés (listes des contrats et règlements labellisés, cliquez ici);
  • CONVENTION DE PARTICIPATION : la collectivité organise une procédure de mise en concurrence pour sélectionner auprès d’une mutuelle, un organisme d’assurance ou de prévoyance un contrat ou règlement qui sera proposé à l’adhésion facultative des agents.

 

La collectivité qui opte pour l’une de ces deux procédures doit saisir le Comité Technique (formulaire de saisine, cliquez ici), puis délibérer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Références :

 

 

 

 

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 

 

 

 

 

 

Circulaire ministérielle du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.