Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous:

- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (l'attention du candidat est appelée sur le fait qu'au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée)

- Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)

- Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions

- Etre en situation régulière au regard des obligations du service national de son pays

- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

- Etre âgé d'au moins 16 ans

Les trois premières conditions feront l'objet d'une appréciation par l'autorité territoriale de recrutement.

Aménagement d'épreuves pour les candidats reconnus travailleurs handicapés

Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuves prévus par la loi en fonction de la nature de leur handicap. Pour obtenir cet aménagement, ils devront fournir au moment de l'inscription:

- Le certificat médical établi par un médecin agréé indiquant la catégorie du handicap, éventuellement sa nature, attestant de la compatibilité de ce handicap avec le grade postulé et précisant les conditions particulières (installation, majoration de temps, assistance...) pour concourir;

- La copie de la carte délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie

NOUVEAU: Télécharger le livret des conditions d'accès aux concours et examens professionnels

Les concours

Trois types de concours peuvent être ouverts

Les concours externes

Ils sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé:

- Catégorie A: niveau bac+3 à bac +5 : fonctions de conception et de direction

- Catégorie B: niveau bac à bac+2: fonctions d'application

- Catégorie C: niveau BEP, BEPC, CAP: fonctions d'exécution

Télécharger le document récapitulatif des conditions d'accès aux concours externes

Justificatifs:

- Pour les candidats français: une copie du titre ou du diplôme

- Pour les candidats ressortissants de l'Union Européenne: l'administration organisatrice doit vérifier que les candidats détiennent un titre ou un diplôme équivalent à ceux prévus par le statut particulier, pour les admettre à concourir.

Dérogations:

Peuvent faire acte de candidature sans remplir les conditions de diplôme exigées:

- Les mères et les pères de famille d'au moins 3 enfants qu'elles (ils) élèvent ou qu'elles (ils) ont effectivement élevés (art 2 Loi 80-490 du 1er juillet 1980 modifié)

- Les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le ministère de la Jeunesse et des Sports (art 28 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984),

- Les candidats qui justifient d'une qualification au moins équivalente à celle requise pour l'accès au concours, attestées soit par un diplôme ou titre de formation de même niveau délivré en France ou à l'étranger, soit par une expérience professionnelle acquise en France ou à l'étranger. Ces qualifications doivent être reconnues par une commission d'équivalence de diplôme.

Toutefois, ces dispenses sont écartées pour les concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

Les concours internes

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics remplissant certaines conditions d'ancienneté définies par chaque statut particulier

Justificatif: un état des services effectifs délivré par l'employeur

Les "Troisièmes concours"

Les 3e concours sont ouverts, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

Ces activités professionnelles sont définies pour chaque cadre d'emplois.

Justificatifs :

- pour les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'élu local: toute pièce attestant du respect de cette condition sera recevable

- pour les responsables d'une association, les statuts de l'association ainsi que les déclarations régulièrement faites à la Préfecture

- pour les candidats devant justifier d'une activité professionnelle, une attestation professionnelle établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Télécharger le document récapitulatif des conditions d'accès aux 3e concours

Les examens professionnels

Ils sont réservés aux fonctionnaires territoriaux et permettent aux candidats d'évoluer dans la hiérarchie des grades et des emplois de la Fonction Publique Territoriale. Les conditions d'ancienneté sont fixés dans chaque décret portant statut particulier.

Justificatifs:

- un état des services effectifs délivré par l'employeur

- les arrêtés de titularisation et avancement

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Elle est valable 3 ans, sous réserve que le lauréat du concours ait fait connaître à l'autorité ayant arrêté la liste, son intention d'être maintenu sur cette liste au terme de l'année suivant son inscription.

La liste d'aptitude a une validité nationale. Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, le candidat est radié de la liste d'aptitude.