Les services INTERIM et PAIE A FAÇON font partie des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Charente.

Les collectivités peuvent adhérer à ce service en signant une convention pour chacune de ces prestations.

Vos interlocuteurs :

Mme Dominique PIALAT / d.pialat@cdg16.fr / 05.45.69.70.04

Mme Catherine FRANÇOIS / c.francois@cdg16.fr / 05.45.69.69.94

Les collectivités peuvent adhérer à ce service dans les cas de recrutement suivants :

- lorsqu'elles souhaitent pourvoir à un remplacement sur quelque emploi que ce soit d'un agent momentanément indisponible ;

- lorsqu'elles doivent faire face à un besoin saisonnier (6 mois maximum) ou occasionnel (3 mois maximum, renouvelable 1 fois) ;

- pour faire face, pour une durée maximum d'1 an, à la vacance d'un emploi qui ne peut immédiatement être pourvu selon les conditions statutaires.

(Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 - Art. 3 - Alinéa 1,2 et 4)

Les agents du service INTERIM sont recrutés à la demande expresse de la collectivité. Le Centre de Gestion, qui est leur employeur, assure la gestion administrative des dossiers et les paies des agents intérimaires. La collectivité complète un formulaire de mise à disposition et transmet les éléments concernant l'agent recruté.

Les collectivités utilisatrices remboursent au centre les salaires et charges de ces agents augmentés de frais de gestion.

Pour connaître la tarification de ce service : cliquez ici.

La confection des paies du personnel et des élus est une opération exigeant la connaissance approfondie d'une législation complexe et en constante évolution.

Le Centre de Gestion peut prendre en charge cette prestation qui sera assurée par deux agents spécialisés qui suivent régulièrement des formations leur assurant une parfaite maîtrise des dernières dispositions statutaires applicables.

Cette prestation comprend :

- la confection de la paie :

• du personnel permanent,
• du personnel remplaçant,
• des élus,
• des agents employés sous contrat d'insertion (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi),
• des apprentis,
• des indemnités de conseil des receveurs,
• des revenus de remplacement (CFA, CPA, ARE).

- l'édition :

• des bulletins de salaires en 3 exemplaires,
• des états de charges diverses (ASSEDIC, mutuelles, Préfon, etc...),
• des états récapitulatifs des charges de Sécurité Sociale, retraite (CNRACL, RAFP et IRCANTEC),
• du mandatement,
• des virements magnétiques (protocole HOPAYRA),
• des états récapitulatifs de fin d'année.

- le transfert des données sociales (DADS-U).

Nous attirons l'attention des collectivités sur le fait que cette adhésion au service ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de chaque année et sous réserve d'en faire la demande écrite au moins trois mois auparavant afin de permettre la prise en charge informatique de cette prestation.

Pour connaître la tarification de ce service : cliquez ici.

Ce service apporte aux collectivités aide et conseil dans le cadre de la rémunération de leurs agents et de leurs Elus.

Nous pouvons vous renseigner sur :

• les éléments constitutifs du salaire et ses accessoires (traitement, NBI, SFT,...)
• Le régime indemnitaire,
• les éléments de cotisation,
• les indemnités des élus,
• la rémunération des non-titulaires.

Votre interlocuteur :

Mme Caroline DANTON

Téléphone : 05.45.69.70.08

Courriel : c.danton@cdg16.fr

Les Références

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

• Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

La Procédure de Recrutement

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 réorganise les modalités de recrutement des agents non titulaires. -> voir le tableau récapitulatif

Les modèles d'actes

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu de résorber l'emploi précaire, notamment par le biais d'un dispositif de CDI-sation (articles 21 et 22 de la loi).
En effet, à la date de publication de la loi, soit le 13 mars 2012, un CDI doit être obligatoirement proposé aux agents non titulaires qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir été recruté sur la base de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 13 mars 2012) ;

• justifier de 6 ans de services sur les 8 dernières années, soit entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012. Il n'y a pas de quotité de temps de travail exigée. Les contrats peuvent être discontinus mais doivent relever du même employeur ;
  NB : Pour les agents âgés de 55 ans au moins à la date du 13 mars 2012, la durée des services est de 3 ans sur les 4 dernières années, soit entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012.

• être en fonction, ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, au 13 mars 2012.

Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous un tableau excel vous permettant de calculer les périodes à prendre en compte, ainsi qu'un modèle de CDI pour la transformation de plein droit du contrat en cours.