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Modalités
d'accès aux concours
Le concours est la principale voie
d'accès à un emploi public.
Le concours peut-être externe, interne ou de 3ème voie. Chaque concours
peut-être soumis à des conditions particulières.
Les conditions générales d'accès à ces concours
- Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union Européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace Économique
Européen ;
-
Jouir de ses
droits civiques ;
-
Ne pas avoir subi
de condamnation pénale incompatible avec l'exercice des fonctions ;
-
Se trouver en
position régulière au regard des obligations du service national de son pays ;
-
Avoir les
conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Nota :
AMENAGEMENT D'EPREUVES POUR LES CANDIDATS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES.
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie peuvent bénéficier
d'aménagements d'épreuves prévus par la loi en fonction de la nature de leur handicap. Pour obtenir cet aménagement,
ils devront fournir au moment de l'inscription:
- le certificat médical établi par un médecin agréé indiquant la catégorie du handicap, éventuellement sa nature,
attestant de la compatibilité
( installation, majoration de temps, assistance...) pour concourir;
- la copie de la carte délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie.
Dérogations :
Peuvent faire acte de candidature aux concours sans remplir les conditions de diplômes exigées, les mères ou pères
de famille d'au moins trois enfants qu'elles (ils) élèvent ou qu'elles (ils) ont élevés effectivement (art 1 décret n°81-317
du 7 avril 1981), ainsi que les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le ministère de la jeunesse et
des sports (art 28 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984). Toutefois, ces dispenses sont écartées pour les concours d'accès
aux emplois impliquant la
possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
L'âge :
L'âge minimum fixé par le recrutement des fonctionnaires territoriaux
est de 16 ans, 18 ans pour la filière Sécurité.
Présentation
des différents concours et examens
Trois types de concours peuvent être ouverts.
Les concours externes :
Ils sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé
:
- Catégorie A : niveau licence ou bac + 3 - fonctions de conception et de
direction ;
- Catégorie B
: niveau bac ou bac + 2 - fonctions d'application ;
- Catégorie C
: niveau BEP, BEPC, CAP ou sans diplôme - fonctions d'exécution.
Les concours internes :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents
publics remplissant certaines conditions d'ancienneté.
Les "troisièmes concours" :
Les 3èmes concours sont ouverts, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles
d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de
responsable d'une association.
Ces activités professionnelles sont
définies pour chaque cadre d'emplois.
Les conditions
particulières pour se présenter à un concours d'accès à la
Fonction Publique Territoriale
Concours externe: condition de diplômes :
L'accès à certains concours est subordonné à l'exigence de diplômes. Sauf dispositions contraires, les diplômes exigés sont des diplômes français.
Cette obligation est fixée, le cas échéant, par chaque statut particulier.
Les
justificatifs :
- Pour les candidats français :
·
une copie du
titre ou du diplôme.
- Pour les candidats ressortissants de l'Union Européenne :
· l'administration organisatrice du concours doit vérifier que les candidats détiennent un titre ou un diplôme équivalent à ceux
prévus par le statut particulier, pour les
admettre à concourir.
Ce minimum est fixé par les textes régissant chaque statut particulier
Les justificatifs :
Concours de 3ème voie: Il est ouvert, pour certains cadres d'emplois, aux personnes ayant ou ayant eu la qualité d'élu local, ou de
responsable d'association ou une expérience professionnelle de droit privé correspondant aux fonctions du cadre d'emplois visé au concours.
Les justificatifs:
- pour les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'élu local: toute pièce attestant du respect de cette condition sera recevable.
- pour les responsables d'une association, les statuts de l'association ainsi que les déclarations régulièrement faites à la Préfecture.
- pour les candidats devant justifier d'une activité professionnelle, une attestation professionnelle établie conformément à un modèle fixé par arrête
du ministre chargé des collectivités territoriales.
LES SUITES DU CONCOURS
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. L'inscription
sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Elle est valable trois ans, sous réserve que le lauréat du concours ait fait connaître à l'autorité ayant arrêté la liste, son intention d'être maintenu sur cette
liste au terme de l'année suivant son inscription.
La liste d'aptitude a une validité nationale. Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice
du concours, le candidat est
radié de la liste d'aptitude.
REPARTITION DES CONCOURS
Les concours territoriaux sont organisés par différents établissements
(le C.N.F.P.T ou les Centres de Gestion).
Le Centre de Gestion est chargé de l'organisation des épreuves ou
entretiens à titre obligatoire, pour les emplois accessibles par concours et
examens de :
Filière Administrative
- Adjoint
Administratif de 1ère classe;
- Rédacteur.
Filière
Technique
- Adjoint Technique de 1ère classe;
- Agent de
Maîtrise ;
- Technicien
Supérieur.
Filière
Culturelle
- Adjoint du
Patrimoine de 1ère classe.
Filière
Médico-Sociale
- Agent Social de
1ère classe ;
- Agent
Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ère classe;
- Auxiliaire de
Soins de 1ère classe;
- Auxiliaire de
Puériculture de 1ère classe ;
- Rééducateur ;
- Infirmier ;
- Puéricultrice;
- Moniteur –
Educateur ;
- Educateur de
Jeunes Enfants ;
- Assistant
Socio-Educatif ;
- Cadre de santé puéricultrice
- Cadre de santé, infirmier, aide médico-technique, rééducateur;
- Sage-Femme ;
- Psychologue ;
- Médecin ;
- Biologiste –
Vétérinaire – Pharmacien ;
- Conseiller
Socio-Educatif.
Filière Police
- Garde-Champêtre ;
- Agent de Police
Municipale ;
Filière
Sportive
- Opérateur des
Activités Physiques et Sportives.
Filière
Animation
- Adjoint d’Animation de 1ère
classe;
- Animateur.
Quant aux autres concours, ils sont mis en place par le C.N.F.P.T ou
directement par les collectivités non affiliées.
Le calendrier des concours
Le Centre de Gestion de la Charente établit chaque année, après avoir effectué un recensement des besoins des collectivités territoriales,
un
calendrier des concours et examens prévisionnel.
Cette réflexion est menée avec les collectivités non affiliées et les Centres de Gestion de la région Poitou-Charentes, de la Corrèze,
de la
Dordogne et de la Haute-Vienne. Des conventions peuvent être passées entre les
Centres de Gestion pour l'organisation des concours.
Depuis 2004, la coordination de l'organisation de certains concours s'étend à l'inter-régions "Grand Sud-Ouest". (AQUITAINE, MIDI-PYRENEES,
LES EXAMENS PROFESSIONNELS
Ils sont organisés par les Centres de Gestion et le C.N.F.P.T, et sont réservés aux fonctionnaires territoriaux. Ils permettent aux candidats
d'évoluer dans la
hiérarchie des grades et des emplois de la Fonction Publique Territoriale.
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